CONDITIONS GENERALES DE SERVICES 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des rapports contractuels entre la société LE NETWORKER, société par actions simplifiée au capital d’un euro, dont le siège est situé 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS immatriculée sous le numéro 830 722 641 RCS RENNES (ci-après « LE NETWORKER », ou l’ « NETWORKER ACADEMY ») et toute personne  (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant s’inscrire à une formation dans le cadre des offres de formation proposées par l’Organisme de formation (ci-après la « Formation » ou les « Formations ») sur le site Internet https://www.networkeracademy.fr .

Elles précisent notamment les modalités de Formation, le prix, les conditions de règlement et d’annulation ou de modification de la Formation. Les présentes CGS s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. Pour plus de renseignement sur le Site, le Client est invité à consulter les conditions générales d’utilisation (« CGU ») accessibles en cliquant sur le lien suivant  CGU . 

Les CGS sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. L’Organisme de formation se réserve la faculté de modifier ses CGS à tout moment notamment pour mise à jour. Ces modifications engagent le Client pour toute demande d’inscription à une Formation réalisée postérieurement à leur mise en ligne et ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGS, celles-ci demeurant accessibles de manière permanente sur le Site qui porte à la connaissance des Clients la dernière version.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGS

Toute demande d’inscription à une Formation implique l’acceptation préalable des présentes CGS en cochant la case [j’ai lu et accepté les CGS].  Le Client s’engage à lire attentivement les CGS et reconnait expressément que toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGS. 

En les acceptant, le Client garantit avoir la capacité requise pour contracter et s’inscrire à la Formation proposée sur le Site, en particulier qu’il n’est pas un majeur protégé ou un mineur non émancipé.

Le Client est informé que les présentes CGS font parties intégrantes de la documentation contractuelle dont les autres éléments sont :  

- les conditions particulières liant l’Organisme de formation au Client formalisées dans le « Contrat de Formation Professionnelle », 

- l’attestation sur l’honneur de mobilisation des droits à la formation professionnelle (le cas échéant), 

- le règlement intérieur de l’Organisme de formation, 

- le programme de Formation, 

- la Charte Qualité de la Formation. 

LE NETWORKER précise qu’en cas de contradiction entre les présentes CGS et les autres documents contractuels, le texte le plus favorable au Client prévaudra.   

ARTICLE 3 – OFFRE DE FORMATIONS

Les Formations proposées sur le Site et dans le catalogue de formations disponible sur le Site sont les suivantes :

- la Formation « Net’success » dispensée à distance dont le programme est accessible via ce lien. 

Il est entendu que le terme « Formation » désigne chaque type de Formations précitées.

Les caractéristiques principales des Formations et notamment les spécifications, illustrations, photographies et indications de capacité des Formations, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix et l’inscription à une Formation est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisme de formation.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Formation afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de formation, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'une Formation, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la signature du Contrat de Formation Professionnelle par le Client. 

ARTICLE 4 – MODALITES D’INSCRIPTION 

4.1. Procédé d’inscription à une Formation 

Le Client choisit la Formation à laquelle il souhaite s’inscrire sur le Site et suit le procédé suivant :  

1- Le Client remplit le formulaire de candidature qui lui demande de : 

- renseigner ses coordonnées (prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) ;

- mettre ses commentaires ;

- joindre sa pièce d’identité ;

- joindre son CV ;

-  répondre à des questions ;

-  renseigner son droit à la formation.

Après avoir rempli le formulaire de candidature, le Client clique ensuite sur le bouton « Soumettre ». Le Client devra alors cocher la case [J’ai lu et j’accepte les CGS].

2- Le Client clique sur « Soumettre » en bas du formulaire de candidature pour transmettre sa demande d’inscription, 

3- L’Organisme de formation appelle le Client pour un entretien téléphonique, 

4- L'Organisme de formation envoie un devis et une proposition de contrat au Client par courrier électronique afin que le Client prenne connaissance de toute la documentation contractuelle, y compris les présentes CGS, 

5- S’il souhaite valider son inscription à la Formation choisie, le Client doit signer le Contrat de Formation Professionnelle et accepte toute la documentation contractuelle annexée, au plus tard [nombre] jours avant le début de la Formation à laquelle il souhaite participer, 

6- L'Organisme de formation confirme l’inscription du Client par courrier électronique.    

7- Si la Formation choisie n’est pas totalement prise en charge par ses droits à formation, l’Organisme de Formation invite le Client à payer l’acompte de 30 % du prix de la Formation à l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 4.4, pour valider définitivement son inscription.  

L’Organisme de formation se réserve le droit de ne pas faire droit à une demande d’inscription quand le nombre maximum de participants est atteint.

A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’inscription pour des motifs légitimes, notamment dans le cas d’une demande d’inscription d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Organisme de Formation constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

4.2. Modification de demande d’inscription 

Une fois confirmée et acceptée par l’Organisme de formation, dans les conditions ci-dessus décrites, l’inscription à une Formation n'est pas modifiable. 

L’Organisme de formation se réserve le droit d'apporter des modifications à la Formation qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.

4.3. Annulation de l’inscription 

Une fois confirmée et acceptée par l’Organisme de formation, dans les conditions ci-dessus décrites, l’inscription à une Formation ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.  

4.4. Droit de rétractation pour les Formations en ligne 

Conformément aux dispositions légales, le Client, ayant la qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Organisme de formation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Pour exercer son droit de rétraction, le Client peut imprimer le formulaire accessible ici et l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant à : LE NETWORKER 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat de Formation Professionnelle par le Client. 

Toutefois si le Client signe le Contrat de Formation Professionnelle moins de 14 jours avant le début de la Formation, il renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès que la Formation aura débutée, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation. 

 

ARTICLE 5 - MODALITES DE FORMATION

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des Formations sont précisées sur le Site et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Les durées de Formation ainsi que le nombre d’heures correspondant à une journée de Formation varient en fonction d’un ensemble de paramètres et sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la Formation.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les offres de Formations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, dans la dernière version du catalogue éditée par l’Organisme de formation ou dans le devis adressé au Client. 

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de l’inscription du Client à la Formation, selon les modalités décrites à l’article 7 ci-dessous.  

Les prix sont exprimés en Euros TTC. Le montant de la TVA est précisé dans le Contrat de Formation Professionnelle.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Organisme de formation sur le Site. Les codes promo, bons de réduction et les codes avantages proposés ne sont utilisables que sur le Site. Les réductions s’effectueront sur l’offre correspondante et ne sont pas cumulables entre elles. Le code avantage ou promo ou le bon de réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant la période de validité de l’offre. Pour en bénéficier, le Client est invité lors du passage de la commande à saisir son code promo dans le champ « J’ai un bon de réduction ». 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, l’Organisme de formation se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Toute Formation commencée est due en totalité.

Les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des Formations en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté.

Il est précisé que le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité et des choix pédagogiques de l’Organisme de formation.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures sont payables à réception ou selon l’échéancier convenu, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires) ou par chèque. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. 

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de l’inscription du Client à la Formation et au plus tard à l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 4.4 ci-dessus. 

 

Il est également possible de financer la formation avec ses droits à la formation (DIF, CPF, etc.).

 

Si le Client n’utilise pas ses droits à la formation ou que ceux-ci ne couvrent pas la totalité du coût de la Formation, le prix est payable en deux fois :  

- 30 % d’acompte au moment de la confirmation de l’inscription du Client, 

- Le solde de 70 % payable au plus tard le premier jour de la Formation.  

 

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne assuré par la société Stripe permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Stripe est une plateforme de paiement complète et sécurisée qui respecte les normes de certification et qui permet de maintenir la confidentialité des informations bancaires du Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’Organisme de formation.

En outre, l’Organisme de formation se réserve le droit, en cas d’absence ou de retard de règlement, de suspendre ou de refuser toute nouvelle demande jusqu’à apurement du compte.

L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Toute somme non payée à l'échéance ou en cas de retard de paiement donne lieu à des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros uniquement facturable au Client non consommateur. Cette indemnité, non soumise à la TVA, est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due.

 Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Etant précisé que l’Organisme de formation est en droit de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 En cas de prise en charge du paiement par un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA), il appartient au Client de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• l’indiquer explicitement sur son formulaire de candidature en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;

• transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;

• s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

L’Organisme de formation procèdera à l’envoi du Contrat de Formation Professionnelle à l’OPCA.

Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l’organisme au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.

En cas de prise en charge partielle du prix de la Formation par l’organisme collecteur, le reliquat sera facturé directement au Client. 

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation. Le Client sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

ARTICLE 8 – ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS

8.1. Par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation s’engage à honorer ses obligations quant à la tenue des Formations et à leur bon déroulement. 

L’Organisme de formation se réserve néanmoins le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. 

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. 

8.2. Par le Client

Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation avant la date de la Formation (adresse postale : LE NETWORKER -15 rue de Marcillé – 35440 FEINS- email : contact@networkeracademy.com) en cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical ; le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Les Formations proposées sur le Site, dans la dernière version du catalogue éditée par l’Organisme de formation conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Le Client accepte par les présentes les limites d’internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du Site ou lors de la passation d'une commande. L’Organisme de formation ne saurait non plus être responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Le Client reconnaît connaître et accepter les risques liés au fonctionnement d’internet et à ceux des réseaux informatiques.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client doivent être nécessaires et traités de manière licite, loyale et en compatibilité avec ces finalités.

LE NETWORKER prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par LE NETWORKER agissant en qualité de responsable de traitement. Le traitement de ces Données peut être nécessaire à l’accomplissement des services mentionnés sur le Site de LE NETWORKER. Elles permettent de répondre aux demandes en communication des Clients.  Ces Données permettent également de traiter les commandes des Clients et d’établir les factures notamment.

Ces Données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Ces Données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LE NETWORKER chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et ceci pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit à l’information, d'accès permanent, de modification, de rectification, à l’effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des Données le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de formation sont indiqués dans les CGU.

L’Organisme de formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, la durée de détention est précisée dans les CGU du Site. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent Site de même que les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute reproduction, représentation, prêt, échange, cession, d’extraction totale ou partielle et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement, transformation ou toute diffusion en intégralité ou par extraits, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier aux fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Les présentes CGS n'emportent au profit du Client aucune cession de droit de propriété intellectuelle. 

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Le Client et l’Organisme de formation ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du Travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la Formation, il peut rompre le Contrat de Formation Professionnelle. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue audit contrat.

ARTICLE 14 – LITIGES, MEDIATION, TRIBUNAL COMPETENT

En cas de réclamation, le Client doit adresser en priorité à l’Organisme de formation au 06 52 52 48 69, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé de 9h à 18h, ou par courrier électronique : contact@networkeracademy.com  ou postal au 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS. 

En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse de l’Organisme de formation dans un délai de deux mois, et lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation (à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), il peut en tout état de cause et à titre gratuit recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut soumettre le différend l’opposant à l’Organisme de formation, au médiateur de la fédération professionnelle dont LE NETWORKER est membre ou au médiateur de la consommation dont les références figurent sur le Site. Ce dernier accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client est invité à se rendre sur le site du médiateur lui permettant de déposer en ligne sa demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le Client peut également recourir au médiateur par voie postale en lui adressant sa demande de médiation accompagnée des documents justificatifs à l’adresse indiquée sur le Site.

Le médiateur fait connaître aux parties la solution qu’il propose dans un délai de 90 jours à compter de la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du Client. Ce délai peut être prolonger par le médiateur après avis à l’Organisme de formation et au Client.

Le médiateur informe l’Organisme de formation et le Client qu’ils restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre l’Organisme de formation et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

[Entête de la société LE NETWORKER]

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Si vous souhaitez annuler votre inscription à une Formation dispensée par Le Networker Academy, merci de compléter, dater, signer et renvoyer le présent formulaire, par lettre recommandée avec accusé réception, à l’adresse suivante :   

LE NETWORKER 

15 rue de Marcillé – 35440 FEINS

Ce formulaire doit être envoyé dans les 14 jours suivants la signature du Contrat de Formation Professionnelle. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.  

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat de Formation Professionnelle : 

-  Nom de la formation :      

-  Date de signature du Contrat de Formation Professionnelle :      

-  Nom du Client :      

-  Adresse du Client :     

 

Signature du Client : 

DATE : 

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